Quelles sont les conditions par rapport au locataire en loi Pinel ?

Commençons par expliquer ce qu'est la loi Pinel. C'est une solution de défiscalisation qui propose des avantages importants pour des conditions relativement simples. Dans les grandes lignes, il faut acheter un bien immobilier neuf, le louer pour au moins 6 ans en respectant des plafonds pour les loyers et les ressources des locataires.

En respectant ces conditions, vous obtenez des avantages comme le fait de générer des revenus locatifs tous les mois mais surtout la défiscalisation la plus importante que l'on peut trouver dans les niches fiscales françaises. Soit 21% de votre investissement avec un plafond de défiscalisation à 63 000 euros. Si on cumule la réduction d'impôts aux revenus locatifs, on obtient une des meilleures rentabilité.

Loi pinel : plus de détail sur les conditions

Quels sont les biens éligibles ?

La 1ère étape, c'est d'acheter un bien qui est éligible à la loi Pinel. Des zones précises sont définies par l'Etat. Il s'agit de zones tendues, qui ont une forte demande locatif avec une offre déséquilibrée. Il faut également qu'il s'agisse de bien immobilier neuf pour la location Loi Pinel. Le reste des conditions concerne la location.

Quels sont les plafonds pour les loyers et les ressources ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut respecter des conditions par rapport à la location. En premier lieu, il vous faudra louer votre bien en respectant des plafonds pour les ressources locataires. L'objectif de la loi Pinel est d'offrir des logements neufs à des prix abordables aux locataires.

Le 2ème plafond concerne les loyers. Il reste dans le même objectif de proposer des biens immobiliers neufs accessibles. Sachant que ces plafonds sont calculés en fonction des zones géographiques et sont donc adaptés à l'endroit où vous voulez.

des appartements en loi pinel

Le détail des plafonds pour les loyers

Zone éligible Plafond Pinel
Zone A 13,04 € / m2
Zone A Bis 17,55 € / m2
Zone B1 10,51 € / m2
Zone B2 9,13 € / m2

Le détail des plafonds pour les ressources des locataires

Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 377 38 377 31 280 28 152
Couple 57 537 57 357 41 772 37 594
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 75 188 68 946 50 233 45 210
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 89 769 82 586 60 643 54 579
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 106 807 97 766 71 340 64 206
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 120 186 110 017 80 399 72 359
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 13 390 + 12 258 + 8 969 + 8 070